Conditions générales de vente des activités aquatiques de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle 2026-2027
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les rapports entre la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CDA) et les usagers bénéficiaires des prestations proposées dans ses trois établissements aquatiques :
- Centre Aquatique - Châtelaillon-Plage,
- Palmilud – Périgny
- Piscine Lucien Maylin - La Rochelle
L’acquittement du tarif de l’activité valide l’inscription et implique l’acceptation du règlement intérieur affiché dans chaque établissement ainsi que les conditions générales de ventes telles qu’énoncées ci-après.
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I - Offre de prestations
Dans le cadre de son offre de services, la CDA propose des prestations qui se déclinent ainsi :
1. Les cours de natation
Les cours sont des prestations proposées dans les trois établissements, tant aux enfants qu’aux adultes. A travers un contenu pédagogique adapté, ils visent à permettre un apprentissage et une progression des compétences.
Pour les enfants, les cours de natation s’organisent :
- Soit sur des périodes trimestrielles à raison d’1 séance par semaine. Il est également possible de s’inscrire pour 2 séances par semaine.
- Soit sur des apprentissages massés, type stage, en forfait de 5 ou 10 séances pendant les vacances scolaires.
- A noter qu’il est possible de débuter l’activité en cours d’année selon les places disponibles.
Pour les adultes, les cours de natation sont programmés uniquement à l’année (septembre à juin), à raison d’une seule séance par semaine selon les places disponibles et selon les inscriptions nouvelles, une autre séance pourra être effectuée par l’usager. Les cours se déroulent exclusivement pendant la période scolaire (jours et horaires fixes selon le programme).
Les cours ne sont pas organisés dans les piscines de la CDA pendant :
- les vacances scolaires de la zone A (sauf cas particulier de fermeture pour travaux)
- les jours fériés sauf pour les stages (enfants)
- Les fermetures techniques programmées ou inopinées, les compétitions
Dans ce cadre, la CDA propose au minimum 30 séances pour les inscriptions aux cours à l’année. Pour les inscriptions trimestrielles, 10 séances sont proposées, ce nombre étant toutefois susceptible d’être minoré suivant notamment le calendrier des jours fériés.
2. Les activités
Les activités (aquagym, handisport, aquasanté, aqua-dos aquabike, activités enchaînées, aquacombo, aquacircuit, aquacross, gym, Pilate,…) sont des prestations qui visent l’entretien et le bien-être tant physique que moral, dans des dimensions sport-santé, remise en forme, renforcement musculaire,…
Les activités sont proposées :
=> Soit par abonnement :
- de septembre à juin, à raison d’une ou plusieurs séances par semaine (selon le choix fait). Elles ont lieu exclusivement pendant la période scolaire dans les Centres Aquatiques (jours et horaires fixes selon le programme)
- Pour les séances à l’année, la CDA s’engage à proposer au minimum 30 séances.
- A noter qu’il sera possible de démarrer l’activité en cours d’année selon les places disponibles
- Il n’y a pas de séance dans les Centres Aquatiques pendant les vacances scolaires de la zone A (sauf cas particulier de fermeture pour travaux) ni les jours fériés ou jours de compétition
=> Soit à la séance et en forfait de 5 et 10 séances uniquement. Les jours et horaires peuvent être modifiés et le nombre de séances réduites pendant les vacances scolaires.
II - Programmation 2024-2025
Les cours et activités sur abonnement s’organisent ainsi :
- Trimestre 1 Châtelaillon-Plage : du lundi 14 septembre au samedi 19 décembre 2026
- Trimestre 1 Palmilud : du 14 septembre au samedi 28 novembre 2026
- Trimestre 2 Châtelaillon-Plage : du lundi 4 janvier au samedi 10 avril 2027
- Trimestre 2 Palmilud : du lundi 4 janvier au samedi 27 mars 2027
- Trimestre 3 Châtelaillon-Plage : du lundi 26 avril au samedi 3 juillet 2027
- Trimestre 3 Palmilud : du lundi 26 avril au samedi 3 juillet 2027
Des fermetures techniques sont programmées :
- Centre Aquatique - Châtelaillon-Plage : du lundi 8 au vendredi 12 février 2027
- Palmilud - Périgny : du mardi 30 mars au dimanche 25 avril 2027
- Piscine Lucien Maylin – La Rochelle : pas de fermeture prévue
III- Modalités d'inscription
1. Les abonnements
Abonnements à l’année
La campagne d’abonnement s’organise ainsi :
- À partir du lundi 24 août 2026 pour la rentrée 2026/2027
- À partir du lundi 1er décembre 2026 pour le 2ème trimestre à Châtelaillon-Plage, Palmilud
- À partir du lundi 15 mars 2027 pour le 3ème trimestre à Châtelaillon-Plage, Palmilud
Il n’y a pas de clôtures des inscriptions tant que le nombre de places disponibles n’est pas atteint. Le paiement de cette inscription annuelle s’effectue trimestre par trimestre.
2. Les stages de natation
Les inscriptions aux stages de natation sont ouvertes aux dates suivantes :
- A partir du lundi 29 septembre 2025 pour les vacances d’automne
- A partir du lundi 19 janvier 2026 pour les vacances d’hiver
- A partir du lundi 16 mars 2026 pour les vacances de printemps
- A partir du 1er juin 2026 pour les vacances d’été
- A partir du 1er mai 2026 pour le sauvetage aquatique et les cours à la piscine de plage
(activités spécifiques du Centre Aquatique de Châtelaillon-Plage).
Les modalités d’inscription concernant la piscine Lucien Maylin de La Rochelle se feront en fonction de la réouverture.
IV- Tarification
Les tarifs sont appliqués suivant la délibération de référence du Conseil Communautaire. Ceux-ci sont fermes pour la durée de l’activité et s’entendent net en euros.
V- Modalités d'accès aux cours
- Pour les abonnés (année ou trimestre), le PASS’PISCINE, est obligatoire pour l’accès aux cours. Les usagers doivent scanner systématiquement avant d’entrer dans les
vestiaires. (En cas de dysfonctionnement constaté, ils devront en informer l’agent d’accueil) - L’accès aux vestiaires est autorisé selon les activités et créneaux 15 minutes avant le début du cours
- Le respect du parcours du nageur et la douche savonnée sont exigés avant chaque séance
- Les modalités d’accompagnement et de sortie des enfants de moins de 10 ans des vestiaires après la séance peuvent varier suivant les établissements et sont précisées lors de l’inscription
- Il est possible d’accéder à un cours d'essai au tarif unitaire appliqué, limité à une seule fois, uniquement pour les inscriptions annuelles ou trimestrielles (et hors période estivale) pour les adultes. A noter que ceci est non remboursable au moment de l’inscription
VI- Changement de cours
Aucun changement de cours n’est possible pendant la durée de la période, pour les enfants comme pour les adultes, à l’exception d’un changement pour motif pédagogique ou situation particulière.
Une solution pourra être recherchée :
- Sur proposition du maitre-nageur, en fonction des possibilités du planning
- Sur un cours au même tarif (pas de remboursement possible)
- Avec l’accord de l’usager ou bien du/des responsable(s) de la famille pour les mineurs
VII- Report de séance
Aucun report total ou partiel de séances acquises au titre d'un stage, d'une période ou d'une année n’est possible à l’exception d’une contre-indication médicale entraînant une incapacité à participer aux séances.
L’application de cette exception doit satisfaire aux dispositions suivantes :
- Courriel du demandeur à l’adresse de la piscine concernée :
contact.palmilud@agglo-larochelle.fr
centre.aquatique@agglo-larochelle.fr
accueil.piscine@agglo-larochelle.fr ; - Ou courrier postal adressé à cette adresse :
Communauté d’Agglomération de La Rochelle
Direction des Sports et du Nautisme
21 avenue du Champ de Mars
17000 LA ROCHELLE - Sur présentation d’un certificat médical justifiant l’inaptitude à l’activité et/ou à la piscine.
- Dans ces conditions, le report du stage, de la période ou de l'année peut se faire dès la fin de l'incapacité.
- Pour les stages : le report est fait dans la limite de la saison en cours. (septembre 2026 à août 2027)
VIII- Annulation de séance
Toute annulation de séances (exceptées celles à l’unité ou au forfait) du fait de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (problème technique, absence du maitre- nageur, évènement sportif...) ne donne pas droit à un report de séances.
Toutefois, lorsque cela est possible, une alternative compensatoire est proposée (séance de rattrapage, invitation à une séance publique).
IX- Modalités de remboursement ou de report
Compte tenu des possibilités offertes aux usagers de s’informer ou de tester au préalable, l’achat des forfaits d’entrée individuelles et d’activités à la séance peuvent faire l’objet d’un report ou d’un remboursement selon les conditions suivantes.
Le remboursement du solde des entrées individuelles et des activités à la séance peut être accordé pendant la période de validité et dans un délai maximum de 90 jours suivant leur expiration, selon les conditions et modalités exposées ci-après.
Ce remboursement donne lieu à la retenue de frais de dossier d’un montant de 30 € dans les cas suivants :
- Suite à mutation professionnelle déménagement ou stage universitaire, à l’extérieur de la CDA, changement d’employeur ou reprise d’activité professionnelle empêchant la pratique, sur présentation d’un justificatif du nouvel employeur ou structure d’accueil
Cependant, dans les cas ci-après, le remboursement sera effectué sans frais de retenue :
- Pour contre-indication médicale avec arrêt de la pratique supérieur à 1 an, sur présentation d’un certificat médical
- Affection de Longue Durée « ALD » (suivant la liste établie par décret), sur présentation d’un certificat médical. La transformation d’un abonnement en points piscine pour l’usager détenteur, sur la base du nombre de séances, est également possible en cas d’ALD
- Au décès du titulaire, sans présentation d’un certificat de décès
La demande doit être effectuée par courrier électronique ou postal.
Le report de solde, séances et trimestre :
- Le report du solde des entrées individuelles et des activités à la séance et au trimestre peut être accordé une fois, pour une durée supérieure à 30 jours.
La demande doit être formulée pendant la période de validité ou dans un délai maximal de 90
jours suivant son expiration, directement auprès du guichet d’accueil de l’établissement.
En cas de contre-indication médicale entraînant une incapacité d’une durée supérieure à 30 jours et inférieure à un an, dûment attestée par un certificat médical (ou plusieurs consécutifs), un report d’une durée équivalente à la période d’arrêt peut être accordé.
Le transfert :
- En cas de demande de transfert, celui-ci est possible vers un tiers au statut identique (mineur, majeur) au prorata du solde des entrées ou des activités restantes.
Ces demandes doivent être effectués par courrier électronique ou postal accompagné des pièces justifiant l’inaptitude à la pratique de l’activité et/ou à l’accès de la piscine. Les demandes et pièces jointes sont à adresser par courriel du demandeur à l’adresse de la piscine concernée :
- contact.palmilud@agglo-larochelle.fr
- centre.aquatique@agglo-larochelle.fr
- accueil.piscine@agglo-larochelle.fr
ou courrier postal adressé à cette adresse :
Communauté d’Agglomération de La Rochelle
Direction des Sports et du Nautisme
21 avenue du Champ de Mars
17000 LA ROCHELLE
X- Exclusion
En cas de manquement grave ou d’actions répétées aux dispositions du règlement intérieur des piscines de la Communauté d’Agglomération de la Rochelle, notamment en ce qui concerne la sécurité des personnes et des biens, la CDA pourra exclure l’usager du cours ou du cycle d’activités. L’exclusion ne donne droit à aucun remboursement.
XI- Réclamation
Toute réclamation ou avis sur la prestation est à adresser par courriel du demandeur à l’adresse de la piscine concernée :
- contact.palmilud@agglo-larochelle.fr
- centre.aquatique@agglo-larochelle.fr
- accueil.piscine@agglo-larochelle.fr
ou courrier postal adressé à cette adresse :
Communauté d’Agglomération de La Rochelle
Direction des Sports et du Nautisme
21 avenue du Champ de Mars
17000 LA ROCHELLE
XII- Données collectées
Les données à caractère personnel ainsi collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la Communauté d’agglomération de La Rochelle.
Ces données sont collectées et traitées par la Direction des équipements sportifs et piscines communautaires dans le cadre de l’organisation des cours et activités des piscines.
Vous pouvez joindre chaque établissement par mail aux adresses suivantes :
- Centre Aquatique - Châtelaillon-Plage : centre.aquatique@agglo-larochelle.fr
- Palmilud - Périgny : contact.palmilud@agglo-larochelle.fr
- Piscine Lucien Maylin – La Rochelle : accueil.piscine@agglo-larochelle.fr
Les services en charge du support informatique et ses sous-traitants peuvent également accéder à ces données, aux seules fins de gestion et maintenance informatique.
Le fondement juridique de ce traitement de données est l’exercice d’une mission d’intérêtpublic.
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Les données collectées seront conservées pour une durée de cinq ans à compter del’inscription.
Conformément à la réglementation (UE) 2016/679 du Parlement Européen en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en adressant un courriel aux adresses des responsables des traitements indiqués précédemment, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel de l’agglomération (dpd@agglo-larochelle.fr) ou auprès de la CNIL.
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